RAPPORT DE PRESENTATION

INTRODUCTION

Le budget primitif est le cadre budgétaire principal de la « vie financière communale ».

Comme chaque année, le résultat issu du compte administratif, est intégré dans le budget primitif. Ainsi, il n’y a pas de budget supplémentaire car l’ensemble des écritures est proposé lors du budget primitif.

Au cours de l’exercice, le Conseil Municipal pourra être amené à modifier ces prévisions lors de décisions modificatives qui ajustent les prévisions initiales.

Le budget de la commune est établi en deux sections strictement équilibrées
Une section de fonctionnement qui retrace les dépenses courantes (personnel, achats divers, subventions, frais financiers,) et les recettes (impôts locaux, dotations de l’Etat, produits des services)
Une section d’investissement qui prend principalement en compte : 

--) en dépenses : les constructions, les travaux, les acquisitions de biens et de patrimoine (terrains, immeubles, véhicules, équipements), les subventions d’équipement versées à des tiers

--) en recettes : l’autofinancement, les emprunts, les dotations, les subventions d’équipement

Chaque section comprend des opérations dites réelles (celles qui font l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement) et des opérations dites d’ordre (écritures comptables d’équilibre, par exemple l’amortissement).

Ce rapport présente les dépenses et recettes par poste et justifie l’évolution prévisionnelle des crédits.

A noter qu’au moment du débat d’orientations budgétaires 2022, l’évolution des bases fiscales n’était pas connue et les recettes afférentes à la fiscalité locale ont été inscrites avec une hausse prévisionnelle de 4% dont 3,4% d’évolution forfaitaire.

Le compte administratif a mis en évidence une nette amélioration de la situation financière mais la stratégie pluriannuelle de hausse fiscale doit être poursuivie. Toutefois, compte tenu de la variation globale du produit attendu et afin de rester dans une hausse prévisionnelle proche de 6%, il apparaît opportun de limiter la hausse des taux de la taxe foncière sur le bâti à 3%.

Le produit total généré qui intègre les nouvelles constructions est légèrement supérieur à 200 000€ ce qui permet de poursuivre le plan de rétablissement adopté l’année passée et la reconstitution de l’autofinancement.

Par rapport au débat d’orientations budgétaires, quelques modifications en dépenses et recettes à noter en section de fonctionnement qui intègrent de nouveaux éléments mais qui, au final, s’équilibrent et n’impactent pas l’autofinancement et donc, le niveau des investissements.

LE FONCTIONNEMENT

Avec le résultat reporté de 992 314,18€, la section de fonctionnement s’équilibre à 6 400 000€ contre 5 484 000€ en 2021.

Les différents chapitres sont conformes aux éléments énoncés lors de la présentation des orientations budgétaires lors de la séance du 14 mars 2022 avec quelques modifications précisées ci-dessous.

Il est rappelé que les taux d’évolution sont calculés de prévisions n-1 à prévisions n.

LES DEPENSES

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Elles s’élèvent à 1 261 500€ en 2022 contre 1 213 500€ en 2021 soit une hausse de 48 000€ (+3,96%).

Les principaux éléments à retenir sur ce chapitre concernent :

-Un effort particulier consenti sur l’entretien des bâtiments et notamment, les écoles (+ 45000€)

-Une ligne énergie majorée de 13 500€ avec de nombreuses incertitudes liées notamment au contexte international

-Le développement du recours à l’entreprise pour le ramassage hebdomadaire des containers à ordures non ménagères (Article 6288 + 25 000€)

-Une hausse du budget communication avec le développement de nouveaux supports et outils.

Chapitre 012 : Charges de personnel

Par rapport aux éléments développés lors du débat d’orientations budgétaires, une nouvelle information récente et communiquée seulement vers le 15 mars, nous conduit à prévoir un complément de hausse de ce chapitre. En effet, l’annonce du dégel du point d’indice qui sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires (et des indemnités des élus) nous conduit à revoir les évaluations La difficulté repose sur le fait que ni le montant, ni la date de prise d’effet, ne sont connues. Il est donc proposé de prévoir une hausse complémentaire de +1,2% par rapport au chiffrage initial.

Le chapitre évoluerait donc de 2 740 000€ à 2 857 000€ soit +117 000€ (+4,27%)

Chapitre 014 : Atténuation de produits

Les transferts de l’école de musique et de la compétence voirie et éclairage public à Grand Poitiers Communauté urbaine, donnent lieu au versement à son profit d’une attribution de compensation en section de fonctionnement. Le montant à verser s’élève en 2022 à 270 000€ contre 259 000€ en 2021. La hausse de 11 000€ est liée la compétence voirie qui génère chaque année une majoration de ce montant jusqu’en 2031 (Cette somme correspond au montant des annuités d’emprunts affectés à la voirie lors du transfert de la compétence).

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Compte tenu des nouvelles demandes de subventions déposées par les écoles dans le cadre de la reprise des sorties scolaires, il convient d’abonder la ligne des subventions qui sera toutefois en partie financée par une baisse de la participation aux écoles privées (Diminution des effectifs) et la baisse de la contribution au CCAS qui a développé ses propres financements avec des subventions extérieures.

Au final, les crédits sont reconduits pour un montant total de 635 000€.

Chapitre 66 : Charges financières

La commune remboursant plus de capital qu’elle n’emprunte, les frais financiers n’augmentent pas et les inscriptions sont reconduites pour leur montant 2021 (59 000€).

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

A noter en 2022 le remboursement exceptionnel à l’Etat d’une avance sur aide liée à la crise sanitaire, reçue en 2021, et non justifiée pour un montant de 15 000€

Total du chapitre : 27 800€.

Chapitre 68 : Dotations provisions semi-budgétaires

Conformément à l’instruction comptable M14, il convient désormais de procéder à l’inscription de provisions pour faire face à des créances douteuses. Le comptable public a donc demandé l’inscription d’une provision de 5 500€.

022 Dépenses imprévues

Elles évoluent de 40 000€ à 130 000€ pour poursuivre la stratégie de reconstitution de l’autofinancement.

L’autofinancement brut comprenant le virement à la section d’investissement et les amortissements s’élève à 1 154 200€ en 2022 contre 523 300€ en 2021, ce qui traduit une amélioration de la situation.

LES RECETTES

Par rapport aux orientations budgétaires, elles intègrent les dernières informations recueillies (Notamment sur la fiscalité et les dotations) mais évoluent dans les mêmes proportions que les dépenses nouvelles de fonctionnement ce qui permet de préserver le volume des investissements.

Chapitre 011 : Atténuation de charges

Elles correspondent au remboursement des frais de personnel par les assurances sociales pour certaines absences. Elles sont donc par nature difficiles à évaluer. Elles ont été toutefois ajustées par rapport aux orientations budgétaires du fait notamment de la prolongation d’un congé longue durée d’un agent (et de l’indemnisation par l’assurance afférente).

Inscriptions totales de 55 000€ contre 46 000€ en 2021.

Chapitre 70 : Produits des services, domaines et ventes diverses

Ce chapitre connaît une baisse liée à une correction technique. En effet, l’inscription des prestations de service versées par la CAF sera désormais effectuée à l’article 7478, soit une baisse sur le chapitre de 75 000€. Les autres recettes ne connaissent pas de modifications importantes.

Le total du chapitre s’élève à 355 300€ en 2022 contre 426 605€ en 2021.

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Ce chapitre a connu un bouleversement important sur le plan technique avec la suppression de la taxe d’habitation, la création d’un coefficient correcteur, la prise en charge partielle par l’Etat de certains impôts via des compensation, etc…

Une note spécifique explicative est donc jointe au présent rapport.

Il convient de retenir la hausse du produit fiscal qui s’élève globalement à 203 487€ ce qui est conforme à la stratégie fiscale pluriannuelle adoptée en 2021.

Après une année exceptionnelle, les droits de mutation sont inscrits pour un montant de 200 000€ contre 180 000€ en 2021. Le niveau de transactions immobilières constaté peut être considéré comme « normal » au cours du 1er trimestre mais il convient d’être prudent au regard du contexte global (Attentisme lié aux élections, niveau des taux d’intérêt et crise internationale)

Enfin, les recettes prévisionnelles de la TLPE sont reconduites pour leur montant prévisionnel 2021.Il convient de souligner que cette recette risque de diminuer à l’avenir dès lors que le nouveau règlement local de publicité intercommunal sera adopté ce qui donnera lieu vraisemblablement à des démontages de panneaux avec des normes plus restrictives.

Au final, les recettes totales prévisionnelles s’élèvent à 3 915 952€ contre 3 625 068€ en 2021.

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations

Depuis les orientations budgétaires, les estimations ont pu être affinées suite aux décisions du Comité des Finances Locales et aux évaluations de l’AMF.

Ainsi, l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, dans ses 3 composantes, s’établirait de la manière suivante :

-Dotation forfaitaire : 480 000€ (contre 491 768€ en 2021)

-Dotation de solidarité rurale : 97 000€ (contre 92 759€ en 2021)

-Dotation nationale de péréquation : 36 000€ (contre 40 951€ en 2021)

Au final, la DGF baisserait donc d’environ 12 500€.

Il est rappelé que la hausse de la dotation de solidarité rurale connait une hausse essentiellement liée au transfert de l’école de musique. En effet, le versement des attributions de compensation à Grand Poitiers, vient en déduction du potentiel financier de la commune qui est un critère de richesse de la collectivité. Or, la dotation de solidarité rurale étant une dotation de péréquation, donc calculée notamment à partir de critères de richesse, elle connait une hausse chaque année.

Il convient de noter également une hausse de la participation de l’Etat en année pleine avec la loi sur l’obligation scolaire à partir de 3 ans. La ligne budgétaire connait une hausse totale de 26 000€ (et qui comprend toutes les aides spécifiques de l’Etat).

Les recettes totales attendues s’élèvent à 1 037 153€ en 2022 contre 890 000€ en 2021.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Pa rapport aux orientations budgétaires, ce chapitre connait une diminution en raison du départ de la Poste au 1er octobre 2022 et donc, de la baisse des recettes de location des locaux. Une indemnité globale et forfaitaire de 15 000€ sera toutefois versée par le locataire (et inscrite en produit exceptionnel).

Total du chapitre : 13 180€

Chapitre 77 : Produis exceptionnels

Inscription exceptionnelle d’une indemnité de 15 000€ versée par la Poste (Cf chapitre ci-dessus)

Les recettes courantes totales augmentent d’environ 374 000€ et les dépenses courantes de 176 000€, ce qui confirme la consolidation de la fin de l’effet de ciseaux constaté fin 2020.

L’INVESTISSEMENT

LES DEPENSES

La section d’investissement 2022 s’équilibre à 2 540 000€

Les reports en investissement s’élèvent à 808 039,37€ en dépense et les crédits nouveaux à 1 731 960,63€, remboursement du capital de la dette compris.

Les principales opérations, hors restes à réaliser, peuvent se résumer de la manière suivante :

Remboursement capital emprunts 355K€

Opérations financières 14K€

Attribution compensation Grand Poitiers 118K€

Subventions équipements logements 8K€

Provision licence 12K€

Pôle petite enfance 208K€

CSC Comberie 65K€

Jeux dans les quartiers et décorations 74K€

Voirie communale 150K€

Ecoles 169K€

Complexe sportif 53K€

Equipements CTM 158K€

Cimetière 11K€

Environnement 7K€

Cuisine centrale 10K€

Offices, restaurants 41K€

Mairie salle des fêtes (Equipements) 37K€

Centre-bourg (études) 20K€

Eglise 10k€

Réserves foncières 143K€

Dépenses imprévues (Réserves) 40K€

TOTAL 1 703 000€

LES RECETTES

La dette :

Il est prévu un emprunt maximum limité à 120 000€ qui pourra être réajusté à la baisse en fonction des besoins et des niveaux de réalisation des opérations. Le capital remboursé s’élève à 355 000€. Le solde d’endettement reste donc de nouveau négatif.

Les subventions :

Le montant total des nouvelles subventions assurées s’élève à 70 260€. Avec un report de 521 617€, le total des subventions s’établit à 591 877€ pour l’exercice 2022.

Le reste du financement repose sur le FCTVA, les taxes d’aménagement, des cessions de terrains et l’autofinancement.